[DOSSIER] Changer son assureur : un processus en perpétuelle [...] 4/7

En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?

En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?
Luc Mayaux, professeur à l’université Jean-Moulin, Lyon III

Que ce soit en assurances « emprunteurs » ou dans le domaine de la protection sociale avec le traitement des clauses de désignation, le changement d’assureur a les honneurs du législateur et de la jurisprudence. La liberté triomphe, mais à partir de quand ? Le changement, ce n’est pas toujours maintenant.

Dans le vaste secteur des assurances de personnes, la question du changement d’assureur concerne plus particulièrement deux domaines sensibles : celui de la protection sociale, où les clauses de désigna­tion figurant dans des accords de branche étaient un obstacle à un changement volontaire ; et celui des assurances « emprunteurs », où le verrou était plutôt jurisprudentiel (la première chambre civi­le de la Cour de cassation considérant que l’article L. 113-12 du code des assurances, qui aurait permis une résiliation annuelle, était inapplicable en la matière, car il était supplanté par une disposition spéciale : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.899 et 15-19.652 : RGDA 2016, p. 186, note L. Mayaux ; D. 2016, p. 1328, note A. Pélissier). Mais doit-on parler à l’imparfait ? Ou, si l’on préfère, et pour s’inspirer du slogan d’un candidat (devenu président) lors la campagne prési­dentielle de 2012, le changement, c’est maintenant ? La répon­se est à nuancer, et cela que l’on s’intéresse au droit substantiel ou au droit transitoire.

Le changement d’assureur en « emprunteur »

En droit substantiel, la cause semble entendue pour les assurances « emprunteurs ». Un législateur audacieux (et persévérant, car il a dû s’y prendre à deux fois, sa première tentative ayant été stoppée net par une décision du Conseil constitutionnel : Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC) a brisé la jurisprudence précitée. Désormais, il est possible pour l’emprunteur non seulement de changer d’assureur tous les ans, mais aussi d’imposer ce changement à l’établissement de crédit, au moins quand le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à l’ancien (loi n° 2017-203, 21 févr. 2017, art. 10). On peut même se demander si l’article L. 113-12 du code des assurances, désormais applicable, ne pourrait pas être utilisé par l’assureur pour mettre fin lui-même au contrat. La lettre du nouvel article L. 313-30 du code de la consommation l’autorise, mais l’esprit du texte s’y oppose. La résiliation annuelle n’est, en effet, conçue que comme le préalable à une substitution par l’assuré. Elle ne saurait pouvoir être opérée à l’initiative de l’assureur. Celui-ci ne peut ni modifier le contrat d’assu­rance (C. consom., art. L. 313-29, 2°) ni le résilier pendant la première année du prêt (C. assur., art. L. 113-12-2, al. 2). Il ne doit pas pouvoir y mettre fin passé cette première année.

L’influence du droit européen sur les clauses de désignation

S’agissant maintenant des clauses de désignation, l’évolution est venue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 déc. 2015, n° C-25/14 et C-26/14), selon laquelle l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du TFUE s’oppose à l’extension par un état membre d’un accord de branche contenant la fameuse clause. Le Conseil d’état en a tiré les conséquences en annulant un arrêté d’extension (CE, 9 juill. 2016, n° 357115), puis la Cour de cassation en cassant une décision qui avait imposé à une entreprise non adhérente à l’organisation signataire de l’accord de branche de souscrire un contrat auprès de l’assureur désigné par celui-ci (Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193 : RGDA 2017, p. 268, note L. Mayaux). Ce dernier arrêt est d’autant plus remarquable qu’il se démarque de plus d’une cinquantaine de décisions favorables à cet assureur. Il est la voie ouverte à un changement d’assureur qui soit volontaire et non plus, comme auparavant, imposé par des tiers. C’est la fin de la désignation impérative, y compris d’ailleurs pour les entreprises adhérentes à une organisation signataire de l’accord de branche, le Conseil constitutionnel ayant considéré à plusieurs reprises qu’une loi prévoyant un tel mécanisme de désignation était contraire à la Constitution (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC ; Cons. const. 19 déc. 2013, n° 2013-682 DC ; Cons. const, 22 déc. 2016, n° 2016-742 DC). La question est seulement de savoir à partir de quand le dispositif ancien cesse de produire ses effets, ce qui pose le problème de la portée temporelle des évolutions récentes.

Des dispositions d’applications immédiates

En droit transitoire, le changement, c’est en effet maintenant pour les entreprises concernées par l’arrêté d’extension frappé de nullité. Elles peuvent dès à présent souscrire un contrat auprès de l’assureur de leur choix ou conserver celui qu’elles avaient déjà choisi. En revanche, les entreprises adhérentes aux organisations signa­taires de l’accord de branche devront attendre que celui-ci arri­ve à expiration (a priori dans un délai de cinq ans maximum : C. séc. soc., art. L. 912-1, III), si du moins la chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa position (qui est constante depuis Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : RGDA 2015, p. 206, note L. Mayaux). Mais l’arrêt précité du 7 mars 2017 est peut-être annonciateur d’une évolution plus radica­le qui autoriserait un changement d’assureur dès que le précé­dent contrat d’assurance de groupe est arrivé à son terme, voire avant, en cas de résiliation. On peut le souhaiter, car c’est la solution la plus conforme aux décisions précitées du Conseil constitutionnel.

Quant aux assurances « emprunteurs », le changement n’est pas tout à fait maintenant, puisque, pour les contrats d’assurance en cours, l’assuré devra attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir résilier (loi 21 févr. 2017, art. 10-V). Deux remarques peuvent être faites à ce propos. La première est qu’il ne s’agit ici que d’application immé­diate de la loi nouvelle (aux résiliations futures des contrats en cours) et non de rétroactivité, laquelle au demeurant n’est pas, dans son principe, contraire à la Constitution. Le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, qui serait saisi d’une QPC, paraît donc réduit. L’autre remarque est qu’indépendamment d’une application directe de la loi nouvelle, rien n’interdit à la Cour de cassation de revenir sur sa jurisprudence antérieure (issue de Cass. 1re civ., 9 mars 2016, préc.) en se prononçant à la lumière de l’évolution ­législative ultérieure. Elle l’a fait en assurances sur la vie à propos du contrôle de l’abus de droit et de la mauvaise foi lors de l’exercice par le souscripteur de sa faculté de renonciation prorogée (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767 : RGDA 2016, p. 438, note J. Kullmann ; JCP G 2016, 811, note L. Mayaux), sans qu’il y ait d’ailleurs matière à renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 17-40027). Elle devrait pouvoir le faire en assurances « emprun­teurs ». Dans les deux cas, la loi nouvelle ne s’impose pas seulement pour l’avenir. Elle « donne le la » pour le présent. Quand le législateur se fait musicien, le juge est tenté de suivre la partition.

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