La génèse des grands principes

La génèse des grands principes
dr Luc Grynbaum, professeur à l’université Paris-Descartes, avocat au cabinet De Gaulle Fleurance & associés

L’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du législateur. La faillite du positivisme pendant les années 1930-1940 a conduit à remplacer les libertés publiques par les droits fondamentaux ; cette évolution répond également à l’internationalisation de la garantie des droits essentiels. En effet, les droits fondamentaux se définis­sent comme des droits et libertés protégés par des normes constitutionnelles européennes et inter­nationales. On en distingue habituellement trois catégories, qui se sont succédé dans le temps.

Les « droits liberté » ont été affirmés contre l’État (1789) ; leur ont succédé les « droits égalité », qui sont économiques et sociaux tournés vers l’État providence (1946) et ont donné naissance aux « droits subjectifs » en créant des « droits de créance ».

On a assisté plus récemment à l’émergence des « droits de solidarité », qui relèvent d’une conception de la vie en communauté. L’assurance accompagne ces deux dernières catégories : les « droits égalité » et les « droits solidarité ».

Les « droits égalité » affirment une valeur en soi et permettent la réalisation d’autres valeurs. L’arrêt Test Achat de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011, qui fonde le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes en mettant un terme à l’exception en assurance prévue par la directive de 2004, en est un bon exemple. De même que l’égalité des salariés en assurance santé grâce aux lois Évin du 31 décem­bre 1989 et ANI du 14 juin 2013 manifeste cet esprit d’égalité.

En revanche, les victimes de préjudice corporel sont traitées de manière inégale selon le régime de responsabilité applicable. La nomenclature Dintilhac et le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 tentent d’apporter un remède à ces traite­ments différenciés. Les « droits solidarité » connaissent eux-mêmes une évolution. Tout d’abord, une solidarité organi­que (et non mécanique, selon les notions créées par Durkheim) a été mise en œuvre. Il en est ainsi de la mutualisation du risque en assurance de dommages ou enco­re des mécanismes de l’assu­rance catastrophe naturelle ou des fonds d’indemnisation. Cette solidarité mécanique a dû se mettre à l’heure de la généralisation des médias (à l’heure de Mac Luhan donc), avec notamment la généralisation de l’usage d’Internet. C’est alors la protection de la donnée qui se met en place, avec une nécessaire transparence, une responsabilisation des acteurs économiques qui doivent la protéger dès la conception de leurs services, et prévoir désormais des systèmes qui permettent leur portabilité afin de faciliter le changement de prestataire. Une sorte de « data liber­té » se met ainsi en place au profit de l’assuré.

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