[DOSSIER] Changer son assureur : un processus en perpétuelle [...] 5/7

Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire
Isabelle Delange,?directrice générale de Sécurimut

La faculté offerte à l’assuré de changer d’emprunteur n’a cessé d’évoluer au cours du temps. Le législateur a été contraint de rectifier les textes pour contrer une interprétation restrictive des établissements prêteurs.

Lors de la loi Scrivener en 1979, le code des assurances permettait déjà de résilier toute assurance annuellement, à l’issue d’une première période de trois ans. Le législateur ne se préoccupait pas du changement d’assurance en cours de prêt, tout simplement car il n’existait pas d’offre concurrente à celles des banques, et que les assurances bancaires dégageaient un équilibre instable, au point que leur placement auprès d’un assureur n’était pas toujours aisé. La loi visait donc simplement à protéger l’emprunteur « subissant » une assurance en interdisant à la banque de revaloriser ses tarifs ou réduire ses garanties en cours de prêt.

Ce n’est que dans les années 2000 que des offres « alternatives » aux produits distribués par les banques apparaissent. Les taux d’intérêt baissent, la concurrence entre banques sur le crédit devient vive, ces dernières cher­chent de la compétitivité, inventent des parties d’assurance emprun­teur facultatives non intégrées au TEG pour tromper la concurrence (1), recherchent des solutions hors de leurs propres contrats pour prêter aux emprunteurs avec un risque aggravé de santé. Aucun cadre législatif ne prévoit explicitement cette possi­bilité pour les emprunteurs, et pourtant l’assurance alternative s’envole. En 2005, la part de marché de cette assurance hors banque atteint 20 % des nouveaux crédits accordés.

Un contexte propice aux réformes

En 2007, la convention Aeras est perçue par les banques comme une entaille significative à leur droit d’imposer leur assurance. En effet, le texte prévoit que les personnes malades ont le droit de choisir cette assurance à niveau de garantie équivalent, et qu’elles peuvent en outre refuser de dévoiler leur état de santé au prêteur. Nombre de banques en ont déduit que tous les emprunteurs étaient finalement libres de choisir leur assurance, et que le refus d’une telle démarche devait s’appuyer sur une non-équivalence de niveau de garantie…

Parallèlement, les enjeux financiers apparaissent, et les banques constatent toutes que les marges réalisées sur ce produit devien­nent solides. Le Canard enchaîné et UFC Que Choisir font éclater le scandale : plus de la moitié des cotisations d’assurance sont des marges pour les banques… Ces enjeux financiers accroissent les crispations des banques face au principe du libre choix de cette assurance. Puis, les taux de crédit remontent, et les prêteurs trouvent rapidement la parade : les emprunteurs qui solli­citent une assurance externe voient leur taux de crédit pénalisé en amont de toute contractualisation du prêt.

En 2008, la crise financière raréfie le crédit, les taux d’intérêts augmentent, les banques ont des exigences accrues d’assurance pour compenser la contraction des volumes… Les prêteurs pilo­tent tous désormais fermement les « fuites » de leur assurance, et les emprunteurs sont de plus en plus contraints de souscrire l’assu­rance bancaire. Des conditions propices aux demandes de changement d’assurance emprunteur en cours de prêt naissent alors, la vente liée en amont étant trop contraignante pour les consommateurs.

Sécurimut initialise à cette épo­que son activité de changement d’assurance. En 2008-2009, 80 % des demandes de changement d’assurance formulées étaient acceptés par les banques. Ces dernières intégraient donc largement l’application du droit annuel de résiliation, que ce droit soit explicite ou non dans leurs contrats. Les objections portaient alors essentiellement sur la mesure de l’équivalence de garan­ties, puisqu’aucune règle en la matière n’existait encore.

Des garanties équivalentes

La loi Lagarde de 2010 cherche à lever les contraintes mises sur les consommateurs au moment du montage du crédit, puisque l’assu­rance bancaire leur est de plus en plus imposée. Néanmoins, cette loi ne trouvera pas son application, ni pendant la négociation du crédit ni après.

En effet, les textes s’appliquent difficilement à la situation précontractuelle de la négociation du crédit, où les banques ne sont ni contraintes à prêter ni engagées sur les conditions du crédit. Les assurances externes sont donc aisément écartées.

Le changement d’assurance en cours de prêt se heurte à des refus accrus, au titre d’une interprétation restrictive de la loi : « Lorsque le prêteur PROPOSE son assurance, alors il NE PEUT REFUSER en garantie un autre contrat qui apporte un niveau de garantie équivalent » signifie – selon les banques – que l’emprunteur ne peut choisir son assurance qu’au moment précis où la banque lui « propose » la sienne, soit en amont de l’émission de l’offre de prêt, et donc certainement pas après ! La mention obligatoire dans les contrats de prêt qui rappelle que l’emprunteur est libre de choisir son assurance (et non « a été libre de la choisir préalablement ») n’a donc plus aucun sens si ce n’est induire les consommateurs en erreur sur leurs droits.

La loi Lagarde fera chuter la part des nouveaux crédits assurés hors banque aux alentours de 15 % en 2011. Les changements d’assurance en cours de prêt sont désormais refusés à 30 % des demandes, avec une nette régression dans la motivation des refus. En 2012, l’échec de la loi Lagarde est si criant que le comité consultatif du secteur financier produit un avis en décembre de cette même année, rappelant que les refus doivent être exprimés dans les huit jours de la demande, être motivés et de bonne foi…

Une interprétation restrictive

Les tentatives de réglementation s’accélèrent avec le projet de loi Lefebvre avorté (2012), la loi de régulation bancaire (2013), qui ne trouve pas d’avancée majeure, et enfin la loi Hamon (2014), qui, pour rétablir un certain équilibre dans la négociation banque-emprunteur, permet à ce dernier de réviser son choix d’assurance tout au long de la première année du crédit. Elle rappelle également l’application du droit de résiliation annuel au-delà de cette première année, mais prévoit un droit de substitution automatique uniquement pendant la première année…

L’interprétation restrictive de la loi Hamon par les prêteurs est immédiate. Ils considèrent que puisque la loi Hamon crée un droit de substitution automatique la première année, c’est qu’il n’existe pas au-delà, et qu’il met en échec le droit de résiliation rappelé dans la même loi. De même, ils analysent que, puisque la loi Hamon rappelle l’existence du droit de résiliation annuel au-delà de la première année des prêts, c’est qu’il n’existait pas auparavant. En 2015, le taux d’acceptation des demandes de changement d’assurance est tombé à 50 % et le taux de délégation sur les nouveaux crédits est estimé à 12 %...

Cet historique montre bien que le législateur, en précisant ­certains droits du consommateur, a été sans cesse contraint de réviser les textes pour corriger des interprétations de plus en plus restrictives de la part des prêteurs.

Le changement d’assurance emprunteur : une affaire de spécialiste

En 2016, près de deux ans après la date d’application de la loi Hamon, le bilan est défavorable à l’emprunteur : plus d’une demande de résiliation annuelle sur deux subit une non-réponse, voire une contestation bancaire, et une demande sur quatre pour les changements en première année du prêt pendant les délais légaux. Imposer le changement d’assurance à sa banque est d’une telle complexité pour le consommateur qu’il doit confier cette opération à un professionnel.

Heureusement, toutes ces objections sont pour la plupart traitables. Mais elles nécessitent non seulement une énergie significative, mais aussi d’actionner des moyens d’affrontements permanents, car les délais peuvent devenir conséquents, le réexamen d’une décision de refus prenant parfois des mois dans les banques.

Depuis 2014, Sécurimut s’est inscrit dans une démarche simplifiée, en proposant à ses clients un mandat de résiliation qui leur permet de lui confier toutes les formalités vis-à-vis du prêteur et de son assureur : demande de substitution, gestion des réponses dans les délais légaux, traitement des éventuelles objections, envoi de la lettre de résiliation, validation de l’avenant au crédit … Cette démarche « intégrée » permet un meilleur suivi des opérations et un aboutissement sécurisé de la volonté de changement d’assurance de l’emprunteur.

Bilan et perspectives

Ces lois successives n’ont donc pas encore permis de libérer les emprunteurs de la contrainte de leur assurance bancaire. Elles ont néanmoins accru les moyens de défense des consommateurs en positionnant le moment du choix de cette assurance. En effet, les contraintes posées sur les emprunteurs lors de la négociation des crédits sont sanctionnées par un renchérissement des demandes de changement d’assurance juste après la ­signature. Sécurimut évalue ainsi que 50 % des demandes de changement d’assurance de première année font suite à une tentative avortée de choisir cette assurance avant la signature du crédit. Ce taux monte à plus de 75 % dans les ­réseaux bancaires les plus réticents. Au global, pourtant, la croissance des délégations d’assurance suit péniblement l’évolution du marché de l’octroi de nouveaux crédits, marché doublé ces deux dernières années par des vagues de rachat de crédit sans précédent.

L’enjeu de la loi Bourquin du 21 février 2017

Ce nouveau dispo­sitif, applicable au 1er janvier 2018 à tous les contrats en cours, a déjà les effets habituels sur ce marché : même les banques dont le droit de résiliation an­nuel est inscrit au contrat de prêt se mettent désormais à contester cette faculté avant le 1er janvier 2018, et le rejet des ­demandes de changement d’assurance continue de croître. L’enjeu sera donc évidemment pour cette nouvelle loi, comme pour les lois Lagarde et Hamon, d’obtenir une réelle application des textes par les ban­ques. Elle devrait cependant permettre de corriger les applications ­approximatives de la loi Hamon ayant conduit les emprunteurs au-delà de leur première année de crédit, comme la loi Hamon a permis de corriger les non-applications de la loi Lagarde avant la ­signature des prêts.

Ces demandes de changement d’assurance sont parfaitement légitimes de la part des consommateurs, et le soutien des parlementaires de tous bords en ce sens est indéfectible depuis 2010.

Les emprunteurs veulent pouvoir changer d’assurance :

– quand ils ont été empêchés de la choisir dans la négociation de leur crédit ;

– par la suite, pour des raisons d’économies, parfois même impérieuses quand l’emprunteur ne peut plus faire face à son crédit (perte d’emploi, divorce) et qu’il fuit le surendettement ;

– parce qu’ils ont parfois eu de mauvaises conditions d’acceptation initiales suite à un problème de santé. Le droit à l’oubli n’aurait aucun sens si les emprunteurs ayant subi des restrictions médicales au départ étaient contraints de conserver le même contrat toute leur vie, y compris après le dépassement des délais de droit à l’oubli ;

– pour des raisons de garanties : les contrats bancaires présentent de très fortes différences de ­garanties entre eux, et il arrive qu’un emprunteur se découvre non couvert pour une garantie qu’il continue à payer. Il est alors normal qu’il cherche à se couvrir pour une garantie imposée, en changeant de contrat.

(1) Certains prêteurs, bien qu’ayant vendu une assurance à 100 % à chaque coemprunteur, n’intègrent que le coût de l’un des deux au TEG, ce qui fausse la situation présentée. D’autres, ayant vendu les garanties décès-PTIA-incapacité-invalidité, n’intègrent que le coût du décès-PTIA au TEG et induisent en erreur les emprunteurs.

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