[DOSSIER] Changer son assureur : un processus en perpétuelle [...] 2/7

Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés
Joël Monnet, professeur à l’université de Poitiers, doyen honorairede la faculté de droit et de sciences sociales

L’opération de transfert de portefeuille est susceptible de porter atteinte aux droits des assurés. Le législateur a introduit deux mécanismes protecteurs.

Deux sociétés d’assurance peuvent procéder à une opération de transfert de portefeuille. La société cédante transfère tous les contrats qui relèvent d’un risque déterminé à une autre société, cessionnaire, qui reçoit en conséquence les éléments d’actif permettant la couverture du risque et devient le nouvel assureur des assurés concernés (1).

Ces opérations sont fréquentes et anciennes. Pour faciliter leur réali­sation le législateur a mis en place en 1938 un mécanisme qui rend la cession opposable aux assurés par l’effet d’une autorisation administrative. La règle a été complétée pour tenir compte des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne. Elle est aujourd’hui formulée à l’article L. 324-1 du code des assurances. Le transfert de contrat est opposable aux assurés à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d’approbation donnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après que la demande a été portée à la connaissance des créanciers par la publication d’un précédent avis au Journal officiel.

Au regard du droit des obligations, cette solution est originale puisque l’une des parties, l’assu­ré, se voit imposer un changement de cocontractant sans être en mesure de donner son consen­tement préalable. Le droit des assurances institue ainsi une technique de transfert de contrat (2) qui ne saurait par ailleurs être assimilée à la cession conventionnelle de contrat prévue dorénavant par l’article 1216 du code civil, laquelle repose sur le consentement préalable du contractant.

Il n’est pas possible toutefois de dire que les droits des assurés sont ignorés dans ce mécanisme original du droit des assurances. Deux tempéraments peuvent être relevés.

Examen préalable de l’ACPR

Le premier repose sur l’examen de la demande de transfert par l’ACPR et sur les conditions dans lesquelles l’approbation du transfert est donnée. En vertu de l’article L. 324-1 du code des assu­rances, l’Autorité de contrôle n’approuve le transfert que s’il lui apparaît qu’il ne préjudicie pas aux droits des créanciers mais aussi des assurés. Cette référence aux droits des assurés a été mentionnée dans toutes les versions de l’article L. 324-1 pourtant modi­fié à huit reprises depuis 1976. à la lecture de l’article, il semble au moins que la qualité de la société cessionnaire, au-delà de son nécessaire agrément pour la poursuite des contrats, devrait être un élément d’appréciation, notamment au regard de sa solidité financière.

C’est ce qui semble ressortir de la formule légale selon laquelle le transfert ne doit pas « préjudicier » aux intérêts des assurés et qui renvoie plutôt à un contrôle défensif destiné à éviter que les assurés subissent une perte du fait du transfert. Une autre formu­le a existé, puisque jusqu’à la loi n° 95-4 du 4 janvier 1994, il été indiqué à l’article L. 324-1 que le transfert devait être conforme aux intérêts des assurés, ce qui pouvait laisser entendre qu’il devait améliorer leur situation. La formulation a été modifiée.

Par ailleurs, si le transfert concerne des contrats d’assurance sur la vie, l’approbation de l’Autorité de contrôle doit aussi se fonder sur les données relatives à la quote-part des placements de l’entreprise correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat (C. ass. art. L. 324-1 et L. 344-1). Cette mesure oblige les entreprises d’assurance à mentionner les plus-values latentes de leur portefeuille d’assurance vie de manière qu’elles soient réparties équitablement en cas de transfert de portefeuille (3).

Une faculté de résiliation…

Un second tempérament réside dans la faculté qui est laissée aux assurés de résilier leur contrat dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision d’approbation du transfert au Journal officiel. Cette possi­bilité n’existait pas avant la loi n° 1989-1014 du 31 décembre 1989 et elle n’a été consacrée dans sa formulation définitive que par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, qui en fixe notamment le point de départ.

Outre qu’elle offre une opportunité aux assurés dont les contrats sont transférés, cette possibilité ajoute à la spécificité de l’opération de transfert de portefeuille puisque les assurés n’ont finalement d’autre choix que de se laisser imposer le changement d’assureur ou de sortir du contrat ; ils ne peuvent pas demander qu’il soit fait comme si le transfert n’avait pas eu lieu. Même si l’on doit en relativiser la portée pour les transferts qui s’opèrent dans le cadre d’opérations réalisées au sein d’un même groupe de sociétés d’assurance placées sous une même enseigne, la solution demeure spécifique au regard des mécanismes habituels de changement de contractant.

Peu discuté, vraisemblablement du fait de l’absence de contentieux, ce droit de résiliation spécifique soulève tout de même quelques questions, notamment lorsque le transfert vise des contrats d’assurance sur la vie avec valeur de rachat dont on a pu se demander comment ils pouvaient s’opérer (4). Par ailleurs, la question de savoir quelle pourrait être la portée d’une vague importante de résiliation sur la réalité du transfert de portefeuille ne semble pas avoir été posée.

… propre à certains transferts

On prendra soin tout de même de préciser que la résiliation n’est possible qu’en cas de transfert de portefeuille volontaire, consécutif ou non, comme l’indique l’arti­cle L. 324-1, à une opération de fusion. Les choses sont différentes en cas de transfert d’office du portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance. La loi n°  2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a rétabli cette possibilité en la remaniant après la décision de non-conformité du Conseil constitutionnel du 6 ­février 2015 (5), mais sans prévoir de droit de résiliation au profit des assurés ce qui s’explique par la nature très particulière de la mesure de transfert, destinée à éviter aux assurés d’être confrontés aux conséquences de la liquidation de leur société, ce qui, de surcroît, vise une situation tout à fait exceptionnelle.

1. On prendra soin de distinguer ces transferts de portefeuille, qui ont des conséquences sur le lien d’assurance lui-même, des transferts des droits qu’un intermédiaire d’assurance, courtier ou agent principalement, peut avoir sur les contrats dont il a permis la conclusion et auxquels il n’est pas partie, ce type de transfert repose sur le mécanisme de droit commun des cessions de créance qui oblige l’intermédiaire concerné à signifier la cession à l’ensemble des sociétés d’assurance concernées, Cass. 1re civ., 5 fév. 2009, n° 08-10230.
2. L. Aynès, La Cession de contrat, Economica 1984, n° 98 et 324.
3. Note code des assurances, édition Argus sous art. L. 344-1.
4. J. Bigot, commentaire de la loi n° 89-1014 du 31 déc. 1989,JCP 1990 I 3437, spéc. n° 34.
5. Cons. const. 6 février 2015, n° 2014-449, QPC.

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