Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

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Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096

Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention [...]

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