Capital-décès : la charge de la preuve du versement pèse sur les héritiers de l’assuré

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© Photo by Michael Longmire on Unsplash

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Civ. 2ème, 6 janvier 2022, n°20-17.853.

Faits : Un assuré victime d'un accident du travail se voit attribuer une rente pour un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % par la caisse primaire d'assurance maladie. À la suite de son décès, sa veuve sollicite pour leurs deux enfants mineurs et ayants droit, le versement d'un capital décès que la caisse a refusé. Les [...]

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