Cas pratique de la médiation de l'assurance (#10) : Le comble de l'assureur

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#10) : Le comble de l'assureur
Philippe Baillot, médiateur de l'assurance. © Erik LASALLE

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En l’espèce, le Médiateur attire l’attention des assureurs sur l’importance d’actualiser périodiquement les clauses bénéficiaires d’une assurance vie afin qu’elles soient en adéquation avec la volonté de l’assuré.

La saisine

Le devoir de conseil de l’assureur lui impose de s’enquérir de l’adéquation des dispositions contractuelles avec la situation du souscripteur. Un manquement à ce devoir est particulièrement criant lorsque l’assureur se montre lui-même dans l’incapacité d’interpréter le sens de sa clause bénéficiaire type.

Un assuré, père de deux enfants, a souscrit un contrat d’assurance vie. Les bénéficiaires étaient désignés par une clause type dans les termes suivants : « Les enfants de l’assuré, par parts égales entre eux, à défaut les petits-enfants de l’assuré par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’assuré ».

Quelques mois après le décès de l’assuré est survenu celui de l’un de ses fils, alors même qu’il n’avait pas encore accepté le bénéfice du contrat.

Interrogé par l’enfant survivant sur la manière dont devait être appliquée sa clause type, l’assureur s’est abstenu de prendre position en relevant que deux interprétations, selon lui, étaient possibles : une première, selon laquelle l’enfant survivant et acceptant, en tant que seul bénéficiaire de premier rang restant, devait se voir attribuer l’intégralité du capital ; une seconde, visant à considérer qu’à défaut de l’un des deux bénéficiaires de premier rang, les petits-enfants de l’assuré devenaient bénéficiaires par parts égales, mais seulement à hauteur de la quote-part de cet enfant décédé (soit 50 %).

L’incertitude était donc totale, par suite du télescopage, en l’occurrence, du droit de l’assurance et du droit des successions. L’entreprise d’assurance a alors accepté de verser, à titre d’acompte, 50 % du capital décès à l’enfant survivant. « Et en même temps », elle invitait ce dernier, pour la moitié restante, à saisir les tribunaux afin de déterminer la volonté réelle de l’assuré au moment de la souscription.

L’analyse

Or l’assureur est tenu d’un devoir de conseil envers le souscripteur, notamment quant aux conséquences des termes employés pour désigner les bénéficiaires du contrat, a fortiori lorsque ceux-ci sont susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du stipu­lant.

L’intérêt d’une clause type réside, en principe, en la traduction des attentes d’une majorité d’assurés, selon une rédaction offrant toute sécurité.

En l’occurrence, l’un des enfants étant décédé après le dénouement du contrat mais avant acceptation du bénéfice de celui-ci, les termes de la clause litigieuse ne permettaient pas d’en déduire clairement une volonté du souscripteur d’attribuer la quote-part du capital de son enfant défunt soit aux héritiers de ce dernier, soit à l’autre bénéficiaire de premier rang.

les Recommandations

Pour traduire la volonté réelle du souscripteur et permettre un règlement rapide des capitaux-décès, l’assureur doit être le garant de la clarté et de la précision de la clause bénéficiaire. Le professionnel devrait actualiser avec ses assurés – selon l’évolution de leur environnement affectif, voire des techniques patrimoniales – les clauses bénéficiaires. Elles devront prévoir les cas du prédécès d’un bénéficiaire ou de sa disparition après l’assuré mais avant acceptation. ?

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