Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation

Comme chaque mois, L'Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l'assurance, qui présente le traitement d'une saisine. Sixième cas : la situation de l'assuré pouvant évoluer encours de contrat. Le code des assurances lui impose d'en informer l'assureur, lorsque cette évolution a des incidences sur les réponses initialement communiquées. Le médiateur attire l'attention des assureurs sur l'importance des questions au moment de la conclusion du contrat.

Partager
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation
contrat mains signature

la saisine

Une assurée, ayant souscrit un contrat automobile en 2011, déclare un accident de la circulation non responsable à son assureur en 2017. Au cours de l'instruction du sinistre, l'assureur découvre quel'assurée a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire en 2014. Il indique alors procéder à l'annulation du contrat d'assurance, reprochant à l'assurée de ne pas lui avoir communiqué cette information, constituant une aggravation du risque en cours de contrat.

l'analyse

L'article L. 113-2 3° du code des assurances impose à l'assuré de déclarer, encours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques oud'en créer de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription. Puisque la circonstance nouvelle doit avoir une incidence sur les informations initialement communiquées par l'assuré, il en résulte quel'obligation de déclaration en cours de contrat ne s'applique qu'aux éléments ayant fait l'objet d'une question par l'assureur à l'occasion de la conclusion du contrat.

Dans cette hypothèse, l'assuré qui omet de déclarer une modification du risque encourt, s'il est de mauvaise foi, la nullité de son contrat d'assurance (article L. 113-8 du code des assurances) ou la réduction de son droit à indemnisations'il est de bonne foi (article L. 113-9 du code des assurances).

En l'espèce, l'assureur ne démontrait pas qu'une question relative à l'existence ou non d'une suspension de permis de conduire, actuelle ou passée, et à laquelle l'assurée aurait répondu parla négative, ait été posée lors de la souscription.

En l'absence de question, et donc de réponse relative à une mesure de suspension de permis lors de la souscription du contrat, les dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances - imposant une obligation de déclaration en cours de contrat - n'étaient pas applicables. Par conséquent, et dès lorsque l'assurée n'était pas tenue à une obligation de déclarer la suspension de son permis de conduire, l'assureur ne pouvait la sanctionner en appliquant l'article L. 113-8 du code des assurances.

À savoir

En cas de saisine, le médiateur de l'assurances'attache, en matière d'omission de déclaration encours de contrat, à vérifier si des questions précises ont effectivement été posées à l'assuré lors de la souscription, concernant le point litigieux.

les recommandations

Pour la protection de la mutualité, l'assuré doit permettre à l'assureur d'apprécier exactement le risque à garantir, en répondant sincèrement et exactement aux questions qui lui sont posées lors de la conclusion du contrat.

Il lui incombe également d'informer l'assureur, en cours de contrat, d'une modification de sa situation ayant un impact sur les informations qu'il a communiquées à l'assureur lors de la souscription.

Cette obligation ne doit pas être sous-estimée, au risque devoir son indemnité réduite ou son contrat annulé.

L'assureur, en sa qualité de professionnel, doit déterminer préalablement à la souscription les informations nécessaires à l'évaluation du risque à garantir. En l'absence d'obligation de déclaration spontanée - tant à la souscription qu'e n cours de contrat -, il ne peut sanctionner un assuré pour ne pas avoir porté à sa connaissance un élément qui n'avait pas fait l'objet d'une question lors de la conclusion de la police.

Pour protéger les assurés de bonne foi, les avis d'échéance pourraient utilement rappeler aux assurés leur obligation de déclarer une aggravation du risque ou l'apparition d'un risque nouveau, au sens de l'article L. 113-2 3° du code des assurances.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Planète CSCA

Président

Yves Pellicier, Maif 2022

Yves Pellicier, Maif 2022

Maif

Président

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

BCA EXPERTISE

Expert Automobile en Formation CDD H/F

BCA EXPERTISE - 17/11/2022 - CDD - PARIS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS