Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#6) : pas de question, pas d'aggravation
contrat mains signature © Oleshko Artem

Comme chaque mois, L'Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l'assurance, qui présente le traitement d'une saisine. Sixième cas : la situation de l'assuré pouvant évoluer encours de contrat. Le code des assurances lui impose d'en informer l'assureur, lorsque cette évolution a des incidences sur les réponses initialement communiquées. Le médiateur attire l'attention des assureurs sur l'importance des questions au moment de la conclusion du contrat.

la saisine

Une assurée, ayant souscrit un contrat automobile en 2011, déclare un accident de la circulation non responsable à son assureur en 2017. Au cours de l'instruction du sinistre, l'assureur découvre quel'assurée a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire en 2014. Il indique alors procéder à l'annulation du contrat d'assurance, reprochant à l'assurée de ne pas lui avoir communiqué cette information, constituant une aggravation du risque en cours de contrat.

l'analyse

L'article L. 113-2 3° du code des assurances impose à l'assuré de déclarer, encours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques oud'en créer de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription. Puisque la circonstance nouvelle doit avoir une incidence sur les informations initialement communiquées par l'assuré, il en résulte quel'obligation de déclaration en cours de contrat ne s'applique qu'aux éléments ayant fait l'objet d'une question par l'assureur à l'occasion de la conclusion du contrat.

Dans cette hypothèse, l'assuré qui omet de déclarer une modification du risque encourt, s'il est de mauvaise foi, la nullité de son contrat d'assurance (article L. 113-8 du code des assurances) ou la réduction de son droit à indemnisations'il est de bonne foi (article L. 113-9 du code des assurances).

En l'espèce, l'assureur ne démontrait pas qu'une question relative à l'existence ou non d'une suspension de permis de conduire, actuelle ou passée, et à laquelle l'assurée aurait répondu parla négative, ait été posée lors de la souscription.

En l'absence de question, et donc de réponse relative à une mesure de suspension de permis lors de la souscription du contrat, les dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances - imposant une obligation de déclaration en cours de contrat - n'étaient pas applicables. Par conséquent, et dès lorsque l'assurée n'était pas tenue à une obligation de déclarer la suspension de son permis de conduire, l'assureur ne pouvait la sanctionner en appliquant l'article L. 113-8 du code des assurances.

À savoir

En cas de saisine, le médiateur de l'assurances'attache, en matière d'omission de déclaration encours de contrat, à vérifier si des questions précises ont effectivement été posées à l'assuré lors de la souscription, concernant le point litigieux.

les recommandations

Pour la protection de la mutualité, l'assuré doit permettre à l'assureur d'apprécier exactement le risque à garantir, en répondant sincèrement et exactement aux questions qui lui sont posées lors de la conclusion du contrat.

Il lui incombe également d'informer l'assureur, en cours de contrat, d'une modification de sa situation ayant un impact sur les informations qu'il a communiquées à l'assureur lors de la souscription.

Cette obligation ne doit pas être sous-estimée, au risque devoir son indemnité réduite ou son contrat annulé.

L'assureur, en sa qualité de professionnel, doit déterminer préalablement à la souscription les informations nécessaires à l'évaluation du risque à garantir. En l'absence d'obligation de déclaration spontanée - tant à la souscription qu'e n cours de contrat -, il ne peut sanctionner un assuré pour ne pas avoir porté à sa connaissance un élément qui n'avait pas fait l'objet d'une question lors de la conclusion de la police.

Pour protéger les assurés de bonne foi, les avis d'échéance pourraient utilement rappeler aux assurés leur obligation de déclarer une aggravation du risque ou l'apparition d'un risque nouveau, au sens de l'article L. 113-2 3° du code des assurances.

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