Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

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Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371

Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré déclare à son assureur deux sinistres résultant de ces événements.
S’agissant du premier sinistre (survenu le 15 juin 2010) l’assureur propose [...]

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