Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France
© Laetitia DUARTE

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018 

Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le tribunal [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 juillet 2021

ÉDITION DU 16 juillet 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Assurances Mutuelles de Picardie

RESPONSABLE POLE SINISTRES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de complémentaire santé d'Habitat Sud Atlantic pour son personnel

Habitat Sud Atlantic

06 août

64 - HABITAT SUD ATLANTIC

Souscription de divers contrats d'assurances

Fondation Partage et Vie

06 août

92 - Montrouge

Prestations d'assurances de type "flotte véhicules" pour les besoins de la Société ...

Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale

06 août

13 - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié