Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

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Laetitia DUARTE

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CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018 

Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le tribunal [...]

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