CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)
Anna Darcel
\ 12h12
Anna Darcel

Faits A la suite d’un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs assureurs de responsabilité civile. Afin de constater l’existence du dommage, l’un des assureurs mandate une agence de détectives privés qui [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base