Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

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Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853

Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et à titre personnel, les parents de la victime saisissent le tribunal administratif. Celui-ci retient la responsabilité de l’assistance publique [...]

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