Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) : mention erronée et délai de recours

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.980

Faits Par jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. A cette occasion, cette dernière est informée du fait qu’elle disposait, une fois le jugement devenu définitif, d’un délai d’un an pour saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). [...]

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