CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de
© Zentangle PA / Getty Images

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CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?

Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une habitation (située en Espagne). En cause, le circuit électrique du véhicule stationné dans l’abri, qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures. Le [...]

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