Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16

Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des produits obligataires liés à une assurance-vie en capital. A posteriori, ces derniers se rendent compte que le directeur général de la société d’intermédiation s’est approprié [...]

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