Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

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CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732

Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR) du 10 septembre 2012, mis en demeure l'organisme mutualiste afin qu’il modifie le document contractuel. Le 30 septembre 2015, le Tribunal de Grande instance [...]

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