Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE
La décision de la CJUE risque de générer de l’insécurité juridique pour les parties en situation de faiblesse. © DPA / Photononstop

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Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un « grand risque ». Analyse de Quentin Charluteau et Berfin Polat, avocats chez Simmons & Simmons LLP.

La clause attributive de juridiction prévue dans un contrat [...]

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