Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

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Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425

Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son sinistre. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne l’assureur en [...]

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