Clause d’exclusion de garantie et dommage intentionnel


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n° 20-10.529
Faits : Les époux B sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation assurée auprès d’une société d’assurances, selon un contrat multirisque habitation. Tentant de mettre fin à ses jours en s'immolant par le feu, madame B incendie des couvertures et répand de l'essence sur le sol, à l'intérieur du domicile. L'assureur décline [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Clause d’exclusion de garantie et dommage intentionnel