Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Com, 11 mai 2017, 15-290.65

Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux) l’établissement est contraint d’interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier [...]

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