Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)
Une analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats du cabinet DLA Piper. © D.R. voir les IPTC

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Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Une analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats du cabinet DLA Piper.

Faits. En l’espèce, un loueur de [...]

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