Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)
Une analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats du cabinet DLA Piper. © D.R. voir les IPTC

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Une analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats du cabinet DLA Piper.

Faits. En l’espèce, un loueur de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 juillet 2021

ÉDITION DU 16 juillet 2021 Je consulte

Emploi

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

Cabinet AG PEX

EXPERT CONSTRUCTION H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de location longue durée de véhicule et gestion de flotte.

EPS de Ville Evrard

25 juillet

93 - NEUILLY SUR MARNE

Marché de prestation de services d'assurance.

Ville de Gencay

25 juillet

86 - GENCAY

PRESTATIONS D'ASSURANCE 2022 A 2025..

Communauté d'Agglomération de Grand Chatellerault

25 juillet

86 - CA DE GRAND CHATELLERAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié