Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

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Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2% destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur l’absence de clause de réexamen de la recommandation quinquennale.

Dans le cadre de clauses de recommandation d’organismes assureurs en matière de complémentaire santé, les partenaires sociaux de la branche professionnelles des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de celle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires ont organisé une mutualisation du financement des prestations à caractère non contributif, dites à degré élevé de solidarité.

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