Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

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© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

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La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les cotisations spécifiques pour adhésion « tardive » au régime.

L’article L. 912-1 du Code la Sécurité sociale autorise les partenaires sociaux à recommander un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d’une branche professionnelle, sous réserve notamment de prévoir des garanties présentant « un degré élevé de solidarité ». Plusieurs branches professionnelles ont organisé une mutualisation du financement de ces prestations de « solidarité », y compris par les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé, et ceci avant même la parution du décret autorisant un tel dispositif.

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