Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation
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Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077

Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits le véhicule est en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité, il demande sa [...]

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