Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Com, 4 mai 2017, 16-12316

Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de l’établissement prêteur à son devoir de [...]

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