Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique
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Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal avec le véhicule qui arrivait en sens inverse et l’expertise auto conclut que l’accident résulte d’un défaut de maîtrise de son [...]
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Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique