Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Consécutivement à un contrôle de l’Urssaf, une société reçoit une lettre d’observations avec plusieurs chefs de redressements. Puis, à la suite de sa mise en demeure, elle forme un recours devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, elle retient l’exonération de cotisations sociales de la contribution de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire