Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

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Civ.2e, 20 décembre 2018, 17-26.958

Faits Consécutivement à un contrôle de l’Urssaf, une société reçoit une lettre d’observations avec plusieurs chefs de redressements. Puis, à la suite de sa mise en demeure, elle forme un recours devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, elle retient l’exonération de cotisations sociales de la contribution de [...]

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