Complémentaire santé : les méandres de la couverture santé des ayants droit

Complémentaire santé : les méandres de la couverture santé des ayants droit
ferrantraite PA / Getty Images Les actifs peuvent se dispenser d’une « double couverture » en fournissant une attestation sur l’honneur.

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Les employeurs peuvent faire bénéficier les ayants droit de leurs salariés d’une couverture collective minimale de remboursement de frais de santé. Mais en pratique, cette faculté pour l’employeur soulève des difficultés. Analyse de Deborah Attali et Vincent Roulet, respectivement avocate associée et avocat au sein du cabinet Eversheds Sutherland.

Soucieux d’affiner la [...]

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