Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune
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Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de l’assurée - assigne l’assureur. Il sollicite la condamnation de ce dernier au paiement du capital décès prévu au contrat et de rentes éducation [...]
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Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune