Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé
Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.
Réservé aux abonnés
LA RÉDACTION
\ 17h00
2
min. de lecture
2 min.
de lecture
LA RÉDACTION
\
17h00
Les faits
Le liquidateur judiciaire d’un maître [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
