Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé
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Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.
Les faits
Le liquidateur judiciaire d’un maître d’ouvrage a, après expertise, assigné, sur le fondement de [...]
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