Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé

Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé
Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya avocats

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Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.

Les faits

Le liquidateur judiciaire d’un maître d’ouvrage a, après expertise, assigné, sur le fondement de [...]

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