Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Dans le cadre d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie, un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de soins de santé a été mis en place (désignant un assureur et prévoyant l'affiliation obligatoire des salariés des entreprises [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation