Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

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Conseil d'Etat, 1er chambre, 12 juillet 2018, 409068

Faits Dans le cadre d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie, un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de soins de santé a été mis en place (désignant un assureur et prévoyant l'affiliation obligatoire des salariés des entreprises [...]

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