Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

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CE, 6 ème chambre, 16 août 2018, 412663

Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. Deux ans plus tard, par arrêté, le maire retire les permis délivrés. La société demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pour excès de [...]

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