Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

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Civ.3, 30 septembre 2021, 20-18.883

Faits. Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur  souscrit une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts, en indemnisation de leurs préjudices et appelle [...]

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