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Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

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Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)
© D.R. voir les IPTC

Faits. Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat [...]

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