Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
© Drazen PA / Getty Images

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin

 

Faits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de garantie. En appel, les juges du fond retiennent que l’absence de déclaration du chantier entraîne l’absence totale de garantie et non [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Maison du Pouvoir d Achat.

Ville de Tarare

30 octobre

69 - TARARE

Assurance -Dommages aux biens.

OPH de l'Agglomération de La Rochelle

30 octobre

17 - OPHLM DE LA ROCHELLE

Marché de services : marché d'assurances.

Rodez Agglo Habitat

30 octobre

12 - RODEZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié