Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
© Drazen PA / Getty Images

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Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin

 

Faits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de garantie. En appel, les juges du fond retiennent que l’absence de déclaration du chantier entraîne l’absence totale de garantie et non [...]

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