Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
Drazen PA / Getty Images

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin

 

Faits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de garantie. En appel, les juges du fond retiennent que l’absence de déclaration du chantier entraîne l’absence totale de garantie et non [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 novembre 2019

ÉDITION DU 22 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service assurance annulation.

Ile de la Réunion Tourisme, Comité Régional du Tourisme

22 novembre

974 - ST PAUL

Assurances dommage ouvrage et tous risques chantier

Communauté de Communes Tarn-Agout

22 novembre

81 - CC TARN ET AGOUT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié