Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460

FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des désordres, ils assignent l’entrepreneur et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. En appel, l’assureur du maître d’œuvre est condamné à payer la [...]

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