Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

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Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905

Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou à la prise de possession de [...]

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