Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie
GettyImages / PA / Leontura

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Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112

Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de construction de maison individuelle. Consécutivement à l’apparition de fissures, ils assignent en indemnisation l’assureur de la société (X). [...]

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