Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque
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Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas tenu de garantir [...]
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Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque