Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

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Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-19.701

Faits Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il revend ensuite par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires donne l’autorisation à un des locataires d’effectuer dans son local commercial des travaux. Consécutivement à l’apparition de fissures, le syndicat assigne le promoteur, le bureau [...]

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