Construction : les conditions d'une présomption de réception tacite

Construction : les conditions d'une présomption de réception tacite
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Civ.3e, 30 janvier 2019, 18-10.197 et 18-10.699

Faits Un particulier confie des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. A la suite de l’apparition de désordres, le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur en responsabilité ainsi que son assureur. En appel, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée sur le [...]

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