Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260

FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans plus tard, le commanditaire [...]

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