Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

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CE, 26 mars 2018, 405109

Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à l’assureur le versement d’une certaine somme en réparation des désordres constatés. En première instance, sa demande est rejetée. La cour d’appel [...]

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