Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur
tHINKSTOCK

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 

Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse en paiement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition de titres restaurant

MSA Mutualité Sociale Agricole du Languedoc

22 avril

48 - MSA DU LANGUEDOC

Prestations de services d'assurances.

Ville de Meylan

21 avril

38 - MEYLAN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié