Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 

Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse en paiement de la somme [...]

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