Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré

Construction : limitation de la garantie de l'assureur au procédé technique déclaré
Rogotanie/GettyImages

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Civ.3e, 30 janvier 2019, 17-31.121

Faits Les travaux d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur. Celui-ci est assuré, au titre de l’activité qu’il a déclarée au contrat « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la [...]

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