Construction : point de départ de la prescription biennale, avant réception
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Faits Le 5 février 2003, deux particuliers concluent un contrat de maison individuelle. De son côté, la société de construction signe un contrat d’architecte avec M.X (assuré auprès de l’assureur X). Une assurance dommages-ouvrage est conclue avec l’assureur Y et une garantie de livraison est délivrée aux acquéreurs (obtenue [...]
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Construction : point de départ de la prescription biennale, avant réception