Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394

Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré - le maître d’ouvrage - a déclaré le sinistre à son assureur. Puis, il a sollicité en référé la désignation d’un expert avant d’assigner les maîtres d’œuvres en paiement du [...]

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