Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux

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Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478

FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après expertise, le [...]

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