Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)
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Faits Une institution de retraite complémentaire assigne une association devant un tribunal de grande instance (TGI), en règlement de cotisations dues par cette dernière, pour les retraites complémentaires de ses salariés. L’association sollicite la nullité de l’assignation et soulève une exception d’incompétence. Elle considère, en effet, [...]
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Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)