Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.709

Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit alors [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription d'un contrat d'assurance pour les besoins de la Société immobilière Pi...

SIP - Société Immobilière Picarde

19 septembre

80 - AMIENS

Recouvrement de créances privées.

Véolia Eau

19 septembre

75 - VEOLIA EAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié