Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

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Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707

Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale et le règlement d’une provision. Selon lui, le mauvais état des dalles du balcon serait à l’origine de sa chute. Le [...]

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